Saisir les dispositions particulières au littoral

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Mise à jour le 18 févr. 2025 | Référence : 6482

L'essentiel par l'éditeur

Les dispositions du Code de l'urbanisme encadrent strictement l'aménagement des zones littorales pour préserver l'environnement et limiter l'urbanisation. Les communes littorales doivent respecter des règles précises, notamment la bande des 100 mètres inconstructible, sauf exceptions pour des activités nécessitant la proximité de l'eau. Les SCoT et PLU doivent intégrer ces contraintes, en tenant compte des risques littoraux et de la préservation des milieux naturels.

  • Quelles sont les restrictions d'urbanisation sur le littoral français ?
  • Comment les documents d'urbanisme locaux doivent-ils s'adapter à la loi Littoral ?
  • Quelles exceptions permettent de construire dans la bande littorale des 100 mètres ?
1.

Champ d’application

Les articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme régissent les mesures propres à ces espaces et les limitent. Il s’agit des communes littorales telles que définies à l’ article L. 321-2 du Code de l’environnement , à savoir que « sont considérées comme communes littorales […] les communes de métropole et des départements d’outre-mer :

  • riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
  • riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés ».

A noter

Un terrain...

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